la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que l'employeur pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs qu'à la condition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00299 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION

ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS DYMA, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00302 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre [D] NJM ENTREPRISE DEMANDEUR :

ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS J.F.L RENOV, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS CDS, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00310 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL B9 RENOVATION DEMANDEUR :

ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la EURL MGMM, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00313 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS RAYACOM DEMANDEUR : ASSOCIATION

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS HARJ ELEC, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS REDMED BAT, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS PROGAZ, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL MSF, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS BARADJI ISOLATION, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL [K] [D], laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL HSB RENOV, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

de ce congé qui répondait à un projet personnel explicité dans sa lettre initiale de demande ; que dès le 14 mai 2009, l'employeur a informé son salarié qu'il lui accordait le renouvellement de son congé

"bien volontiers les modalités de paiement des parts sociales de la SARL Air Evasion" ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait là que de modalités de paiement "envisagées", la cour d'appel a dénaturé le contenu