Codes de loi français

Article Annexe I

Capacité C2 - Traiter et décider Travail demandé Conditions de réalisation Critères et indicateurs de performances C2.1 - S'assurer de la validité des documents et de la compatibilité véhicule/attelage/chargement 1 - S'assurer de la

Article Préambule

Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé. 2.4. Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension. 2.5. Un titre retiré ne peut être restitué.

Article 73

Le montant des tickets sortants, restés inutilisés à l'expiration du délai de validité, est inscrit au carnet d'enregistrement des orphelins.

Article 170-07

La validité de cette approbation est soumise au respect continu des critères énoncés à l'article 170-09 et à l'enregistrement des informations prescrites à l'article 170-04 identifiant le navire et son exploitation.

Article 2

numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ; - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité

Article ANNEXE II

manuscrite du candidat (2 pages maximum) ; - une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise (notamment TOEIC, TOEFL, certificat de l'université de Cambridge) ; - une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité

Article Annexe 3

Qualité des opérations de saisie L'instance d'accréditation s'assure, pour deux des dix rapports d'essais sélectionnés, de la validité des résultats des contrôles techniques saisis dans SCOLA. A cet effet, elle vérifie :

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

de responsabilité civile automobile, les informations suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ; 2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité

Article 150-1.19

A titre d'exemple, le danger peut être lié à des conditions météorologiques ou des essais qui ne peuvent être effectués à un moment précis compte tenu de facteurs extérieurs. 4.

Article 3

articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - être titulaire de l'attestation de réussite à la formation relative au secourisme “premiers secours en équipe de niveau 1” (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité

Article Annexe

SEJOUR DES PERSONNES Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité

Article 4

Les obligations : Les obligations : théorie générale ; Les contrats et quasi-contrats : notions générales ; Les conditions essentielles de validité des contrats ; La responsabilité civile. 1.3. La prescription. 2.

Article Annexe IV

Les pièces justificatives d'identité a) Immatriculation au nom d'une personne physique : Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité : La carte nationale d'identité ou étrangère ; Le passeport

Article L4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin : 1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ; Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à

Article 10 ter

La condition exigeant l'exercice de la profession pendant une année n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée ; 3° Elle détient une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a

Article Annexe IV

L'organisme agréé n'octroie pas de condition commerciale particulière aux entreprises qui ont eu recours à un organisme évaluateur client de l'organisme.

Article 4

-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe IX du présent arrêté. 4. F.

Article 46

Lorsque les rejets à l'atmosphère de polluants autorisés dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 45 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 5

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions