Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19 du code rural dispose que le remembrement ..." ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Il résulte de ces dispositions que sont de nature à justifier une mesure de fermeture de l'établissement concerné les faits d'usage de stupéfiants lorsqu'ils sont en relation directe avec les conditions

lui retirait une partie de l'une de ses parcelles d'apport ; qu'il faisait valoir au soutien de sa réclamation que ce retrait conduisait au démembrement d'un ilôt de sa propriété et aggravait ses conditions

du réveil par téléphone assuré à partir d'un central manuel qu'institue le décret attaqué ne répond, dans les circonstances de l'affaire, à aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AUX MOTIFS QU'UNE MASSE COMMUNE AVAIT ETE ILLEGALEMENT CONSTITUEE, QUE LE REMEMBREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LES CONDITIONS

REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREEES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS

voisine bénéficie déjà d'une voie de desserte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des plans produits, que la configuration de la parcelle 2 K 33 soit de nature à aggraver les conditions

souverainement les intérêts respectifs du propriétaire et de l'exploitant du fonds et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a autorisé le retournement des prés comme entraînant une amélioration des conditions

Y... critique la situation et les caractéristiques de plusieurs de ses parcelles d'attribution, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation n'auraient pas été globalement

qu'ainsi, la commission était tenue, en application des dispositions de l'article 20 du code rural, de la réattribuer à son propriétaire ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les conditions

invoquait l'illégalité de la concession, par la ville de Nice, à une société d'économie mixte, de la gestion du stationnement payant, le tribunal de police retient que cette exception vise seulement les conditions

catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public, est justifiée s'il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables ou qu'une nécessité d'intérêt général, en rapport avec les conditions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les modifications apportées par le locataire n'avaient pas nui aux conditions

la commune de Dollon, a reçu une parcelle d'une superficie de 90 ares ; que cette attribution, qui se traduit par une diminution sensible de la superficie, entraîne un grave déséquilibre dans les conditions

Eolien et Mme A B, représentées par la société d'avocats Meillier, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du 21 septembre 2023 du préfet de l'Aisne portant modification des conditions

BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE LES DEMOISELLES Y..., SE PLAIGNANT DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAUX LOUES MEUBLES, ONT FAIT SOMMATION A LA LOCATAIRE D'UTILISER CES LIEUX CONFORMEMENT AUX CONDITIONS

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du plan de remembrement dont l'exactitude

entre la parcelle étalon et les moins bonnes parcelles est disproportionnée ; - outre un déséquilibre en valeur de productivité entre les trois comptes, il existe également une aggravation des conditions

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes des archives mentionnées au présent

Considérant que, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les rames de TGV Atlantique ne sont pas des biens d'une nature différente des rames des précédents TGV ; que, d'autre part, ni leurs conditions