prévues, la demande de permis de construire et n'aurait pas obtenu, dans le délai fixé, l'autorisation prévue; que la SIGES a confié à M.

à raison de 5 ou 6 fois par an, un employé de cette société passait à son domicile, le véhicule étant toujours immatriculé dans les Hautes-Alpes sans aucune inscription sur la carrosserie, pour lui vendre

Z..., aux fins de vendre les parcelles leur appartenant et exploitées par lui, mais à la seule condition que celui-ci puisse, en contrepartie des terres cédées, exploiter d'autres terres ; que M.

à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et ce prix au locataire, par lettre recommandée

, motivé par leur intention de réaliser un lotissement sur ce tènement qui a été vendu, par la suite, à la société Hélios promotion, aux droits de laquelle se trouve la société Le Clos Saint-Michel ; que

préemption ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exclusion de celles portant sur un rappel de préavis et de congés

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui exige la preuve de deux conditions cumulatives : l’urgence,l’intérêt commun.Il appartient au demandeur de prouver la réunion des deux conditions prévues par l'article

des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause d'approvisionnement exclusif

à la société anonyme Malardeau Réalisations (société Malardeau) un terrain à bâtir en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ; que la promesse de vente était stipulée sous certaines conditions

X..., qui, après la signification au tiers saisi du certificat de non contestation, a adressé, le 15 octobre 2013, à la société Banque Palatine un ordre de vendre en bourse partie de ses actions de la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 2021), par acte authentique du 19 octobre 2011, [H] [Z] a vendu sa maison d'habitation à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en août 1990, la société Derognat a vendu à son client, M.

de crédit mutuel de Châtelaudren, D'AVOIR condamné Mme M... à payer les frais de mainlevée de radiation des inscriptions de toutes natures faites au service de la publicité foncière au titre du bien vendu

Le 19 décembre 2008, Mme [Z] a vendu à la commune de [Localité 6] une parcelle de terrain faisant partie du bien rural loué à long terme.

SAVIGNY -GRAND-VAUX ; QUE GALLER EXERCE, DANS LELOT CORRESPONDANT A SES PARTS, LA COMMERCE DE PARFUMERIE ET QUE VEYRE EXERCE, DANS LE LOT CORRESPONDANT AUX SIENNES, LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET VEND

[B] et Mme [Z] ont vendu à M.

(le notaire), la société civile immobilière Bompas Salanque, devenue la société civile immobilière du Cercle (la SCI), a vendu à M.

en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement

Par lettre du 20 mars 2017, la société GROUPE IMMOBILIER SIAM a confirmé à la SARL JFM qu'une offre d'achat avait été signée par Madame [R] le 17 mars 2017, aux conditions que la société venderesse avait