d'ossature autres que métalliques » ; qu'en énonçant pour dire que cette convention collective était applicable à la société Les Résidences de la Côte de Jade que la réalité de l'activité de construction

nouvelles destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt () e) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995), qu'en 1988, les époux Y... ont conclu avec la société Espace construction

D'autre part, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis, les caractéristiques de la construction projetée et le lieu de consultation

avant le commencement des travaux, l'autorisation de construire et diverses autres pièces administratives ou comptables ; qu'il convient, dès lors, d'entrer en voie de condamnation, à propos seulement

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral auquel est annexé un règlement interdisant les constructions accolées, les balcons à garde-corps pleins et les

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

édifiées par la SCI [...] et du terrain acquis avec les constructions anciennes depuis démolies et, d'autre part, incorporait le bien litigieux dans la copropriété quand celui-ci, qui était précisément

fonctions qu'une telle activité peut impliquer, sauf exclusion expresse de la garantie ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, qu'en matière de construction

civile de sa demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'Henry C... est poursuivi pour avoir réalisé sans autorisation

du maire, lors de l'ouverture des travaux de construction de leurs habitations d'alimenter les chantiers en eau par une alimentation provisoire ; que par un courrier non daté, mais parvenu à Eric Y...

sud-est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Eiffage construction Côte d'Azur, défenderesse à la cassation.

Constructions, il ne résulte pas du contrat qu'elle est rémunérée pour rechercher des terrains et d'autre part, il est constant que cette recherche n'est pas accomplie pour elle-même mais en tant qu'accessoire

B portait sur l'édification de deux constructions, l'une à usage de garage dont la façade est à l'alignement de la voie publique, en continuité du bâti des constructions voisines, l'autre à usage d'habitation

qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans leur autorisation

d'une maison d'habitation partie plain-pied et partie en sous-sol d'une surface hors oeuvre nette de 140 m2 sans que ne figure de clause relative à l'implantation effective de la construction envisagée

" ; qu'en affirmant que, par cet acte, il avait été consenti un droit de construction, et non une cession de mitoyenneté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, en

000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors qu'ils sont affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre

U..., au motif que les refus qui avaient été opposés à ses projets de construction et d'aménagement étaient motivés par d'autres raisons que la desserte insuffisante de sa parcelle, la cour d'appel a privé