AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fca607d0686c047f7bdb91b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aucune discussion n'étant plus élevée à hauteur d'appel sur cette question, l'ordonnance querellée sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société PIC 92 de sa demande d'incompétence.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD002173703
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Le rapport indiquait dans sa partie finale que « dans le cas où les discussions conduiraient à un refus de nous soutenir en secret (...) nous allons orienter les discussions sur certains aspects
Source officielle