prime de fin d'année n'est pas conforme aux dispositions de la CCN N°3179 », que « les dispositions de la convention collective sur le versement de la prime d'ancienneté ne sont pas respectées

collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change dans la rémunération visée à l'article L. 124-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la participation bénéficiaire conventionnellement

; que la société Domélis ayant communiqué, le 1er décembre 1987, à la société GSF Concorde le nom des salariés travaillant sur ce chantier, en se référant à l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 de la convention

collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant moins de deux ans au sercice du même employeur ; que le jugement, par un motif expressément adopté par l'arrêt, constate

collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant moins de deux ans au service du même employeur ; que le jugement, par un motif expressément adopté par l'arrêt, constate

par la convention collective.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

collective de la métallurgie, la cour d'appel a violé les articles L. 212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 132-23 du code du travail dans sa version antérieure

entre les compléments Poste octroyés aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires ; qu'elle affirme néanmoins qu'il n'est établi aucune rupture collective d'égalité ; qu'en statuant par ces motifs

Aux termes de l'article R. 6152-537 du même code, pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux

La société [5] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

prorata temporis, les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence) ;

; que dès lors, en rejetant sa demande de repositionnement aux motifs inopérants que la convention collective ne prévoyait pas d'évolution automatique de niveau en fonction de l'ancienneté, alors qu'elle

Y... avait des liens familiaux avec l'ancien dirigeant de l'entreprise, et que M. Z...

concernant les repos compensateurs, alors, selon le moyen, que lorsque Mme Y... a dû travailler un jour férié ou a été de repos ce jour-là, la convention collective faisait obligation au Centre médical

collective nationale de l'édition phonographique (la convention) a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employeurs, le Syndicat national de l'édition phonographique

« 1°/ que l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit le versement

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ([3]).  

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 311 295,30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les