de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté

(époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux

de services qui exercent une activité d'assistance téléphonique; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet de la société Bluelink qui relevait de la convention collective

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

In connection to the latter, the Court noted that in the context of positive obligations under Article 3 of the Convention, which were similar to those under Article 4 of the Convention, sufficiently detailed

pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention

motifs que, « selon les termes du courrier du 30 mars 2014, par lequel elle a entendu résilier la convention de prestation de service et d'assistance du 29 janvier précédent, la société XL a fait grief

    The CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters 1993 (“the Minsk Convention”) [1] 22.

du protocole du 6 janvier 1989 régissant la conversion des membres du personnel des Houillères, l'agent a perçu une prime de conversion ; qu'il a opté pour le rachat de ses avantages en nature le 11 mai

[O] lors de l'ouverture du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, que l'assistance d'un avocat pour ce débat n'était pas obligatoire et que M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 juin 2022), une mesure d'assistance éducative a été instaurée, le 25 septembre 2020, à l'égard des mineurs [Z]

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Assistance

- sur l'application de la convention collective- Il n'est pas contesté que la relation de travail liant l'association CADET ROUSSELLE et Madame X... relève de l'application de la convention collective

d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'appelant du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes l'ayant débouté de sa demande

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juillet 2019), à la suite d'un contrôle de la société prestataire de santé à domicile conventionnée Home Air, aux droits de laquelle vient la société Agir A Dom assistance

judiciaire au redressement judiciaire de la société Marion, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Var assistance

stagiaire - niveau III échelon 2 - 1er décembre 1997 : assistant junior - niveau III échelon 3 - 1er janvier 1999 : assistant de direction - niveau IV échelon 1 - 23 novembre 2001 : directeur adjoint

service social et médico-social au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relevait du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail puisqu'il apportait « une assistance

convention contraire.

affectée au service chargé des affaires juridiques, branche documentation, avec le grade de technicien de prestations maladie niveau III coefficient 185 ; qu'estimant relever de la classification d'assistance