moyen unique : Attendu que la société Ina roulements a, le 28 janvier 1987, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à prendre en compte dans le calcul du taux de cotisation

de nature à influer sur la responsabilité pénale du prévenu dans les deux infractions ; s'agissant de la falsification et de l'usage du chèque falsifié, celles- ci sont matériellement établies par la copie

est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-19.771 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Aux termes de ce texte les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. 7.

, du Code de la sécurité sociale, est réputé remplir les conditions d'octroi des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail l'assuré qui justifie que le montant des cotisations

du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative

le pourvoi n° G 21-18.422 contre l'arrêt n° RG : 19/00887 rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

effectuées par les assurés ayant quitté l'armée sans droit à pension ne pourront être validées au titre du régime général de la sécurité sociale que si les émoluments par eux perçus ont été soumis à retenues

la responsabilité de la société JSA dans la rédaction d'une étude du 17 décembre 1992, la cour d'appel retient que cette étude, demeurée non confidentielle, était erronée et concluait à une évaluation

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

W... a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt retient que concernant le montant des cotisations de

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations