En conséquence, elle a formé appel incident et conclu à l'infirmation de la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient qualifié de légitime le licenciement de Monsieur X... ; elle a demandé de dire

suspensif de l'exécution de cet arrêt, il résulte du rejet du pourvoi que la position de celle-ci était mal fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel puis le pourvoi formés contre les décisions

attaqué de n'avoir pas retenu à l'encontre de leur conseil une violation de son devoir de conseil dans le dossier "Phildar" en ne leur conseillant pas de régler les sommes mises à leur charge par la décision

dénonciation calomnieuse ; " alors que la cour d'appel, qui, pour infirmer la décision des premiers juges, a ainsi, en application d'un arrêt rendu par la chambre criminelle, considéré que l'existence

Vu les conclusions notifiées le 25 janvier 2011 par la SARL EUROPE CHAUFFAGE CONCEPT, qui conclut à la réformation de la décision des premiers juges, conteste devoir supporter le montant d'une facture

. ; que par ordonnances n° 99/51 et n° 99/52, le juge-commissaire a rejeté cette créance ; que la société a, par deux actes distincts, interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen, pris en

le 18/ 03/ 2010 n'est pas sérieusement contestable ainsi que d'avoir à payer les indemnités prévues au contrat de location et de restituer le matériel loué ; La cour infirmera en conséquence la décision

notamment, selon le moyen, que, pour caractériser la faute grave, le fait retenu doit avoir créé un risque pour l'entreprise insupportable et immédiat; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour infirmer la décision

définitive ne soit rendue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel puis le pourvoi formés contre les décisions des premiers juges correctionnels impliquaient qu'il soit sursis à l'exécution

de fin de garde à vue du 20 avril à 18h45 qui mentionne que l'intéressé n'a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, que le moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la décision

que cette prestation nécessite l'environnement défini par le texte précité, la cour d'appel a violé l'article 6-1-10° de l'arrêté du 27 février 2007 ; 2°/ que pour conclure à l'infirmation de la décision

faire parvenir à ladite Commission, dans le délai légal, les observations qu'il aurait estimées nécessaires ; qu'ainsi avaient été violés les droits de sa défense ; Attendu que pour confirmer la décision

JUGE NE PEUT APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE, A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 JUIN 1973 DEVENU DEFINITIF A ACCORDE DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE

préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et notamment des mentions de la décision

débats qu'elle ait été dans l'impossibilité de bénéficier de son temps de pause, les interventions ayant été rares ; que la salariée est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ; que la décision

M., prise par le premier juge eu égard au manque de réalisme et à l'insouciance dont aurait fait preuve le père envers ses enfants, la Cour n'a supprimé ledit droit de visite et d'hébergement du père légitime

Sur le premier moyen : Vu les articles 27, 28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants

La décision des premiers juges sera donc confirmée à ce titre.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance