QU'en cas de rétrocession, les consorts A... doivent retrouver dans leur patrimoine la maison de Saint-Bel, en nature, et le montant des autres biens et valeurs, figurant pour 2.148,31 ¿ dans la déclaration

publiques en date du 2 décembre 2011, dont rien ne permet de douter de la véracité et de l'exactitude alors qu'elle émane de l'administration destinataire de ce document, qu'aux termes mêmes de la déclaration

de [U] et [Z] [L] au jour de leurs ouvertures, notamment l'acte de notoriété établi postérieurement au décès de [Z] [L] et la déclaration de succession que Mme [S] [A] veuve [L] a déposée postérieurement

[A] [O] soutient que la vente est en réalité une donation déguisée sous la forme d'un acte onéreux à vil prix, au motif que dans la déclaration de succession de [P] [V] veuve [A] en 1990, l'immeuble du

Bernard X... a déclaré interjeter appel le 24 mai 2013.

Jacques de X... en partage de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le premier juge a relevé qu'en l'absence de déclaration de succession versée aux débats, ou d'autre document ayant pu faire l'objet d'un enregistrement aux services fiscaux, mentionnant exactement la date

Le tribunal, estimant que l'évaluation des droits de chacun des héritiers réservataires et de la réserve proposée par les consorts DE B... sur la base de la déclaration de succession de Hubert A... ne

pris le soin de mentionner les tantièmes de propriété de chaque coindivisaire, il eut été important que les requérants versent aux débats, à tout le moins, les livrets de famille, ainsi que les déclarations

I... produit la déclaration de succession de sa mère , datée du 23 août 2007, mentionnant l'existence d'un don de 35.775 € et la date de dépôt de la déclaration le 19 juillet 2006 ; qu'il verse à son dossier

Une déclaration de succession a été déposée le 8 août 2014, avec retard dans la mesure où les droits étaient exigibles depuis le 1er juillet 2014, par Anne et Jean François X... seuls.

Pourtant, il ressort des deux déclarations de succession produites par la requérante (pièces 19 et 20) que le nom, la date de naissance, l'adresse et le lien de filiation de Mme Lucette Y... sont expressément

24 et 25 de son rapport, ne fait que préciser que le remboursement des prêts immobiliers depuis 2003 n'a d'incidence que sur le compte de liquidation de l'indivision ; qu'il reprend seulement les déclarations

Le projet de déclaration de succession établi par Maître [H] [P], notaire à [Localité 7], a évalué à la somme de 67.809 € chacune les droits de Mme [W] et de Mme [C] dans la succession de leur père, déduction

par celle-ci, de l'ordre de 1.700 euros mensuels n'es pas contesté ; que Mme X... avait pas ailleurs la jouissance gratuite de sa résidence principale et d'une résidence secondaire ; que selon la déclaration

Suite à la signature de l'attestation après décès en date du 21 août 2012 et à la déclaration de succession du même jour, les biens objet de ladite succession sont restés dans l'indivision.

Une déclaration de succession a été établie par le notaire le 2 août 2010 puis une déclaration de succession rectificative a été signée par les héritiers le 22 octobre 2010 selon laquelle il dépend de

Il soutient que : - la dette de la caisse d’allocations familiales du Nord ne figure pas dans la déclaration de succession dressée par l’étude notariale ; - sa situation ne lui permet pas de s’acquitter

retenues ; si l'appelant était, comme il le soutient aujourd'hui devant la cour, propriétaire d'un important cheptel provenant notamment de l'héritage de son père, il lui était facile de produire la déclaration

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations