, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le

D... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, que la demande de production forcée n'avait pas été réalisée au cours d'une instance au sens de ce texte, bien

de Mme [F] veuve [K] au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Sarlat la Caneda, rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme Mme [F] veuve [K] aux

d involontaire, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de

Pour les mêmes motifs, sa demande relative au remboursement des cotisations de 2006 à 2011, qu'elle estime indues ne peut être présentée à la Cour alors qu'aucune demande antérieure n'a été adressée à

, - 'dire la société éditrice de L'Obs civilement responsable de M.

Le tribunal a, en conséquence, rejeté les demandes de la société Idea Construction fondées sur les dispositions de l'article 1831-2 du code civil.

en matière civile ; qu'en déclarant recevable, par motifs adoptés, la constitution de partie civile, pour faire droit à la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme Z...,

d'allocations familiales de [Localité 10] bien fondée en sa demande reconventionnelle, Y faisant droit, vu l'article 1240 du code civil, - Juge la demande abusive et génératrice de préjudice pour la

la société ADN, qui se bornait à demander le rejet de la production de pièces saisies devant la cour d'appel, ait demandé leur tri au regard de l'atteinte du secret des affaires. 9.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Bernard A..., demeurant Bourg de la Gupie, 47200 Marmande, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens.

[K], en accolant le fondement juridique particulier de l'article 953 du code civil à sa demande de nullité de la transaction, aurait limité sa demande à ce seul moyen, la cour d'appel a procédé à une interprétation

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [W] veuve [D], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

ainsi que l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, demande au tribunal de : - DEBOUTER la société BLUEPAD de l’ensemble de ses demandes, Reconventionnellement, - CONDAMNER la société BLUEPAD

L'arrêt attaqué, après avoir relevé que les parties civiles ont maintenu leurs demandes de confirmation du jugement sur les intérêts civils, infirme le jugement sur l'action publique, puis rejette la demande