AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est B.P. 20 à Roanne Cedex (42311) ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande

de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande

soutien de ses demandes au titre de sa classification, Mme X... avait fait valoir qu'elle avait été promue adjointe au responsable du magasin puis responsable du magasin, l'effectivité de ces fonctions

Elle rend un avis. () / c) La CPPNI, réunie en commission classification, examinera toute demande relative à la cotation d'un emploi, formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales

de sa mise en oeuvre éventuelle dans le cadre de la classification en vigueur dans la convention collective nationale de Pôle emploi, compte tenu de l'annulation de l'accord de classification du 19 décembre

en paiement d'heures supplémentaires, rejeté la demande en paiement fondée sur la non-information du droit au repos compensateur, rejeté la demande de M.

les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Cette classification permet de mieux rendre compte de la réalité des métiers au sein de la Fédération. " Il en résulte, d'une part, que le critère de la classification a été central dans la détermination

la date du 31 juillet 1986 en application de la décision prise le 8 janvier 1987 par la commission paritaire ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1986) de les avoir déboutés de leur demande

classification prévue par l'accord national, l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

des emplois pris en commission paritaire nationale du 19 décembre 1985 ne pouvait se substituer à la classification des emplois résultant des dispositions statutaires en vigueur le 1er juillet 1983 ;

tendant à voir ordonner la consultation des CHSCT sur le projet de classification des emplois, mais les en ayant déboutés, les ayant en conséquence déboutés de leur demande de suspension de la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de Madame Y... correspondait au niveau PI indice 76, étant précisé que la classification mentionnée dans la demande d'affiliation initiale, à savoir le coefficient 285 Niveau IV Echelon II était inférieur

La nouvelle classification devant être attribuée à Mme X...

est associée une progression de rémunération" ; que ne caractérise pas une progression du niveau de classification justifiant une augmentation salariale la nouvelle classification lettrée, attribuée en

Il demande à la cour d'assortir l'ensemble des condamnations avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande devant le Conseil de Prud'hommes, d'ordonner la apitalisation des intérêts