La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

L'affaire ayant été radiée par ordonnance du 13 septembre 2019, a été réinscrite le 11 juin 2020 à la demande de la CPAM de l'Artois.

Dorian X...forme une demande indéterminée et les éléments produits aux débats, notamment les pièces de l'instruction pénale, ne permettent pas de caractériser un lien de causalité entre le dommage-l'affection-et

A sa demande, la SAS [2] a été dispensée de comparution.

[V] [N] de sa demande de démolition indéterminée, A défaut, - juger que tout au plus, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, M.

La SA La Poste a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M.

La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M.

hypothétique et indéterminée dont le SICTOM apprécie chaque année, pour chaque usager, le bien-fondé et le montant.

une cause réelle et sérieuse, * a jugé que les dommages et intérêts demandés ne sont pas dus, * l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer, pour le surplus, le jugement

Ces demandes sont restées vaines.

Toutefois, la demande d'expulsion de leur locataire formulée par M. et Mme [L] devant le premier juge est une demande indéterminée, de sorte que les dispositions susvisées ne sont pas applicables au présent

En tout état de cause, Mme [I] ne précise pas dans le dispositif de ses conclusions le montant qu'elle souhaite voir garanti, ce qui rend cette demande indéterminée.

En l'occurrence, la demande d'expulsion étant une demande indéterminée, les dispositions sus-visées ne sont pas applicables, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'assignation de ne pas en porter mention

dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le

en CDI (point de départ et quantum); - PAR SUITE : - REJETER toute autre demande indéterminée de Monsieur [J] ; - A DEFAUT ET SUBSIDIAIREMENT : ' JUGER prescrite et donc irrecevable: - toute

par les appelants ; - juger que Mme [Z] [H] n'a pas qualité à agir ; la déclarer irrecevable en toutes ses demandes ; - déclarer irrecevables les appelants en leur demande indéterminée ; - juger

- Débouté le Syndicat CGT, partie intervenante de ses demandes. - Débouté la SAS CASINO RESTAURATION de ses demandes.

[D] [N], domicilié [Adresse 13], défendeurs à la cassation ; Le comité d'entreprise [15] et le CHSCT du [15] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au

base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et les autres primes jusqu'à présent perçues, après le 30 avril 2019, constituent des demandes indéterminées formées pour l'avenir

Deuxièmement, l'article 40 du code de procédure civile prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. M.