Codes de loi français

Article 31

transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence

Article 9-1

-Par dérogation au deuxième alinéa du 7° du III de l'article 2, pour l'électricité, les coûts éligibles correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées

Article 223-13

s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction

Article 19

Il peut signer des transactions sur les litiges. IV.

Article 15

du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ; 10° Les principes d'organisation de l'établissement ; 11° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 12° Le règlement intérieur ; 13° Les transactions

Article 10

acquisitions, ainsi que des personnalités invitées par l'établissement dans le cadre de l'exercice de ses missions ; 11° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ; 12° Il conclut les transactions

Article 20

occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et les règlements de visite des musées ; 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions

Article 17

extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées et du jardin des Tuileries ; 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions

Article 14

payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles

LEGIARTI000019729561

Les quantités sorties de la réserve qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date d'effet de la sortie considérée, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits

Article 2

751-4 du même code et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code ; -les personnes dont la participation à une fraude réalisée a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel

Article 7

accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; -les projets de transaction

Article 33

Chapitre V : Dispositions applicables lors des transactions commerciales d'animaux de l'espèce ovine et caprine., Art. 35, Art. 36, Sct.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ; c) A défaut de transactions

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

qu'il détermine ; 12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation qui en résultent pour la société SNCF Réseau.

Article Annexe I

Dans le cas général, l'indicateur est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant et du bruit résiduel, déterminée selon le point 6.5.1 de la norme.

Article 321-147

code monétaire et financier, en veillant à ce que ces informations ne soient pas utilisées à des fins autres que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° la détection et le traitement des opérations et des transactions