Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,

Article 16

—

La formation est construite à partir d'un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés. Les modalités d'évaluation des acquis des étudiants sont cohérentes avec ces objectifs.

Article 10

—

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant

Article 15-1

—

1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les

Article 4

—

Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes, sont exclus du bénéfice du remboursement de

Article 6

—

L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers

Article 45

—

Les rapatriés visés à l'article 27, premier alinéa, du présent décret ne peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié

Article 2

—

La section professionnelle mentionnée à l'article premier ci-dessus établit chaque année un état prévisionnel des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 et le communique à la caisse nationale d'assurance vieillesse

Article 17

—

Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités

Article L522-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 42 > 28

Code monétaire et financier

Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier

Article 5

—

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement

Article 72

—

Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent ou, à défaut, le chef

Article R229-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour

Article 421-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.

Article 406 A 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article

Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article R212-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code du sport

Dans le cas visé au 2° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre d'accueil, est adressée

Article R614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de

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