Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis. Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ; 2° D'importer ou mettre sur

Article Annexe I

—

CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux. 3.

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

Code de la santé publique

Au plus tard seize semaines avant sa date prévisionnelle d'ouverture, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception, sa demande d'accréditation accompagnée

Article 34

—

L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ; 3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport

Article 12

—

La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.

Article Annexe V

—

Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE)

Article 8

—

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article 8

—

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :

Article D331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article R5212-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

Code de la santé publique

L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :

Article R5222-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Code de la santé publique

L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28

Code de justice administrative

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

Article R4139-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 29

Code de la défense

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article 1

—

Au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre

Article Annexe 4

—

MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE

Page 79 · 25 333 résultats

← Précédent Suivant →