Il est convenu que : […] A/ Conditions suspensives au profit de l'acquéreur - que tout titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence ait renoncé à son droit au plus tard à la date convenue

de François Y... est compatible avec la description des faits qui lui a été rapportée ; que la déclaration de Franck E..., selon laquelle il se souvient qu'il y avait des tâches de sang sur le côté droit

l'ACD LEC, GALEC, LECASUD et les actionnaires minoritaires en vue notamment de voir prononcer, d'une part, la nullité des statuts de l'ACD LEC et du GALEC, d'autre part, la nullité des pactes de préférence

L'article précité dispose que l'inscription de l'hypothèque définitive doit intervenir dans les deux mois du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée.

Cette chute, provoquée par des racines ressortant du sol, a causé à la victime une entorse de l'index de la main droite qui a nécessité deux interventions chirurgicales.

Z..., entrepreneurs de travaux publics, des parcelles de terre à l'exception d'un hangar métallique qui restait la propriété des vendeurs, au profit desquels était, en outre stipulé un pacte de préférence

, que « les actions de préférence ne bénéficieront de droits financiers qu'à compter de la date d'obtention de la Certification » (pacte, p. 19, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que la naissance des

de vote de 1,46 voix, 15 981 actions de préférence de catégorie B sans droit de vote et 1 406 actions ordinaires avec un droit de vote attaché d'une voix.

à indemnisation de Madame [T] [V] [L], la priorité de celle-ci ne s'exerce que sur ses droits à indemnisations et non sur le montant de son préjudice ; qu'elles en déduisent que si elles on payé tout

Par un arrêt du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne contre ce jugement.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'acte sous seing privé dénommé pacte de préférence en date du 13 mars 1992 portant sur les lots de la copropriété de l'immeuble sis [...]

PRODIM GRAND EST, et d'autre part la violation par la première société des pactes de préférence et clause de non-réaffiliation bénéficiant à la seconde.

société anonyme Disco, dont le siège social est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits

L'acte de vente comporte une clause (pacte de préférence ou droit de préemption), reproduite in extenso aux conclusions [Y] p. 5.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement des droits

indirects de [Localité 4] et au directeur général des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M.

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 10-2 et

Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'existence d'un abus de droit : 5.

Z...) d'une préférence quant à une localisation à Trémorel, ce qui se justifiait puisque c'est là qu'il était basé auparavant et que, venant de perdre son épouse, pour des raisons familiales évidentes