copropriétaires une somme de 509 000 francs correspondant au prix des travaux, plus celle de 40 000 francs, montant de certains autres frais ; qu'ayant retenu la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur

X... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent auprès de laquelle l'entrepreneur avait souscrit une police garantissant sa responsabilité décennale ; que l'assureur a fait valoir que les désordres

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cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé qu'il résultait du contrat souscrit

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 1994), que les époux Antoine B..., ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Abeille-Paix, ont chargé

PARTIES EN DÉFENSE : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] Ayant pour avocat : Maître Emeline JACQUES, demeurant [Adresse 5] Monsieur [T] [S], entrepreneur individuel [Adresse 6] Ayant pour avocat plaidant

le site de [Localité 3] n'était pas couvert par la garantie MGA au jour du sinistre, soit le 19 octobre 2007, - dire que par la clause de renonciation à recours insérée dans le contrat de bail souscrit

D'autre part l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, et Il n'est pas contesté que

Z... de justifier d'une mise en demeure restée infructueuse de l'entreprise Serra, il ne pouvait invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il avait souscrite auprès de la SMABTP ; qu'elle a, en

Sur ses garanties, évoquant quatre garanties souscrites par M.

de 204 928,07 euros et de juger qu'il conviendra de faire application du plafond de garantie de 2 000 000 euros et de la franchise contractuelle de 750 euros prévus au contrat d'assurance souscrit

représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [M] [L] entrepreneur

La garantie est contractuelle et elle n'a vocation à garantir que le paiement du quatrième et dernier terme et est donc souscrite à l'achèvement des travaux ce qui la distingue de la caution régie par

Il avance que la banque n'a pas produit la convention de compte professionnels et entrepreneurs, visée au contrat, qu'elle ne fournit qu'un relevé informatique interne, non daté, faisant état d'un solde

La police d'assurance qui avait été souscrite auprès de la Cie AGF a été résiliée avec effet au 13 juillet 1995.

sur le fait qu'elle n'acquérait pas la propriété du grenier mais aussi l'informer de ce que cette situation ne serait pas opposable aux tiers et surtout conseiller à ses clients les consorts Y... d'entreprendre

K... et Mme E..., ayant fait construire une maison d'habitation financée par un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la Caisse d'épargne), ont assigné celle-ci

- partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DE TAVAUX PUBLIQUES es qualité d’assureur RC et RD de la société Euromaisons et es qualité dommages ouvrage souscrite

[P], entrepreneur individuel et père de M. [D]. Le 16 juillet 2021, Mme [A] [N] a effectué un virement d'un acompte de 20 000 euros libellé " Construction [Adresse 5] " au bénéfice de M. [P].

Il en est de même concernant le défaut de conseil de souscrire une assurance dommages ouvrage.