. 2) Sur les exclusions de garantie A) Sur la clause d'exclusion figurant dans les conditions particulières La clause, stipulée en page 22 des conditions particulières, est rédigée comme suit

contrat de travail, il avait droit à une indemnité mensuelle correspondant aux 2/3 de ses appointements ; que l'article III du contrat de travail lui faisait, en outre, obligation de se consacrer exclusivement

de l'associé est possible, pourvu que, de cette exclusion, dépende la survie ou la pérennité de la société; que la cour d'appel constate que son attitude, parce qu'elle risquait d'inciter d'autres associés

The Orléans Court of Appeal dismissed two applications by the applicant to have the exclusion order lifted.

cependant une telle clause valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Champ d'application - Exclusion - Obtention indue de remboursement de T.V.A..

celui-ci le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur du 12 février 1987 leur retirant l'agrément d'employé de jeux et prononçant leur exclusion

10 juillet 1998, 9 juillet 1999 et 16 décembre 1999, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que les circulaires d'application qui prévoient que, pour les condamnés détenus, l'exclusion

dossier que le conseil d'instruction réuni à cette date a émis un simple avis, avant que le ministre ne prenne sa décision le 9 juillet 1996 ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'exclusion

A...la sanction de l'exclusion, pour une durée de trois ans, de l'université d'Aix-Marseille II est annulée.

administrative ; il soutient que : - la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dès lors que la sanction est invoquée par l'administration pour justifier son exclusion

administrative ; il soutient que : - la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dès lors que la sanction est invoquée par l'administration pour justifier son exclusion

A la sanction de l'exclusion de l'université de Pau et des Pays de l'Adour pour une durée de deux ans, assortie du sursis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme Raymond demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2023 portant exclusion temporaire de fonction d’une durée de

temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". 3.

du décès en compétition automobile ou nautique, ne pouvait refuser de donner effet à cette exclusion au motif qu'elle était postérieure à l'adhésion sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais

, de sorte que ces exclusions lui sont opposables ; sur le bien-fondé de la demande de l'exclusion de garantie de la société Generali, à la rubrique exclusions des conditions générales du contrat d'assurance

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

un premier courrier du conseil de Monsieur [K] [P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux et du projet d'exclusion

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant, pour caractériser l'absence de renonciation de l'assureur au bénéfice de la clause d'exclusion de garantie