collective étendue ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction des allocations complémentaires à intégrer dans l'assiette des cotisations, les indemnités complémentaires versées aux salariés

collective étendue ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction des allocations complémentaires à intégrer dans l'assiette des cotisations, les indemnités complémentaires versées aux salariés

Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa

de forfait avaient été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la rémunération des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures était au moins égale

routière », qui constitue un contrat administratif et qui a été contestée devant le juge du contrat ; - l’existence d’une convention conclue avec l’association « La prévention routière » pour dispenser

Par un mémoire enregistré le 9 aout 2021, le ministre de l'économie et des finances soutient que : - l'existence d'une convention de portage de titres entre M. E et M.

du premier moyen, non plus que sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société XL Airways tendant à l'irrecevabilité du moyen fondé sur l'existence

des 4 août 1997 et 21 avril 1998 non produites, aucun ne démontre l'existence d'une convention d'honoraires ou de commissions conclue entre la société S3I et Monsieur [B] personnellement ; Attendu

la convention de forfait à l'existence d'un accord donné par les salariés à une proposition de rémunération forfaitaire transcrite dans un document sans rechercher si la perception des diverses primes

les cinq premiers alinéas de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention

Pour être opposable, le forfait allégué par la société doit résulter de l'existence d'une convention écrite ou non entre les parties et ne peut être défavorable au salarié.

A défaut notamment de contrat écrit, aucune des parties n'est toutefois en mesure de justifier de la consistance, ni même de l'existence d'un accord sur le montant des honoraires.

convention expresse qui servirait de fondement à sa demande.

mandat de remise en vente de la maison, établi à son nom et joint à un mail du 21 septembre 2012, prévoyant un prix de 376 000 euros - et qu'enfin le montage ne met par ailleurs pas en évidence l'existence

compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 septembre 2008 ne rapporte pas la preuve que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence

compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 septembre 2008 ne rapporte pas la preuve que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence

contesté les honoraires que celui-ci lui réclamait ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus par la commune ; Mais attendu que l'existence

Aux termes de l'article 14 de cette convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

Elle soutient que Me [P] n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence d'une convention d'honoraires, faute de lui avoir adressé un projet d'acte ou même un courriel précisant les conditions financières

Faisant valoir l'existence de malfaçons et de non-conformités au devis ainsi que l'abandon du chantier, les époux Y... ont obtenu la désignation de M Jacques A..., en qualité d'expert, par ordonnance du