Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 696 résultats pour « expertise décidée dans une instance opposant deux colotis »
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EXTRAIT
Article 411-40
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes. .
Article 1
En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.
Article 8
L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.
Article 313-6
Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.
Article L7111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L7211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54
Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
Article D1432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Article D2315-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Article L161-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37
Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
Article R4313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
Article R512-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 17
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Article L2315-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Article 211-2
Elle assure la préparation et le suivi des réunions : -du comité technique central de la police nationale ; -du comité technique ministériel et du comité technique de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances
Article R742-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ; 2° Deux
Article R15-33-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
Il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 131-4-1 du code pénal , les références à la décision de la juridiction prévues par l'article R. 131-4 de ce code étant remplacées
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.
Article 4
agricole spécialisé en agronomie au niveau départemental ou régional ; - fournir au ministère de l'agriculture, à l'issue de ces deux ans, un document visé par l'employeur présentant le travail réalisé pendant ces deux années.
Article L225-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une
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