Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 2 : Les procédures d'évaluation de la conformitéSous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelleParagraphe 2 : Examen CE de typeR4313-31

Article R4313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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Texte de l'article

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.

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