, ordonner une expertise et désigner tel chirurgien orthopédiste pour y procéder.

X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, pour obtenir la condamnation de la société Lelu à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "sur l'allocation de dommages-intérêts

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

satellitaire en Algérie ; que la société Assystem a vainement demandé à la société NRS la réparation de pertes financières imputées à la défaillance de celle-ci, avant d'obtenir la désignation d'un expert

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

de l'article 1792 du code civil.

sollicitée, - Débouter Monsieur [Q] de ses demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et de la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise

à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

Par décision du 23 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport d'expertise a été déposé le 28 octobre 2024.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

La société OPEL FRANCE demande également que la mission de l'expert permette de répondre à des interrogations supplémentaires.

22-16.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

à cette fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du code civil

Ce montant n'est pas discuté par P..., qui réclame la compensation de ce solde avec les dommages et intérêts mis en compte.

Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, par application de l’article 1231-7 du code civil s’agissant d’indemnités et les intérêts échus seront

Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me A..., Me E..., de la société civile

société Quirataire, faute d'existence de sa personnalité juridique", débouté la société Gel Pêche de sa demande de réparation du préjudice évalué par l'expert et ordonné un complément d'expertise pour

[X] [U], expert, a été mandaté par l'assureur tandis que les sociétés CJDS et Da Silva ont mandaté le cabinet d'expertise Galtier.

[R] [K] et Mme [D] [X] les sommes de : - 11.360 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

La valeur de rachat des titres annulés a été évaluée, le 31 mai 2022, à 2 236 000 euros, par un expert judiciaire désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.