Faits et procédure 2.

la demande d'Henri X... démontre que les protagonistes de l'opération étaient parfaitement conscients du fait que la convention n'avait pas été réellement conclue à l'époque et par la personne qui était

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 194, 197, 591 et 593 du

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the alleged discrimination on the grounds of her marital status in the context

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2023), M. [K] a été engagé en qualité d'équipier par la société Electro dépôt à compter du 2 novembre 2009.

Y... s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem

Faits et procédure 1.

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2018), M. et Mme O...

X... n'avait pas posé ses congés en temps voulu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, faute de précision sur la date à laquelle M.

collective du 21 octobre 1951 ; que le syndicat CFDT (le syndicat) a, par courrier du 28 février 2014, contesté le fait que l'application de la convention collective de 1951 aurait constitué un usage

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, invoquer aucun préjudice indemnisable du fait de l'échec de ses espérances, sans préciser en quoi le caractère occulte de la convention, décidé conjointement par M.

000 francs le 7 avril 1994 prévoyant notamment un taux d'intérêt variable et une indemnité de remboursement anticipé de faible montant ; qu'en outre elle a signé avec la BNP, le 6 avril 1994, une convention

Faits et procédure 1.

de l'une ou de l'autre des sociétés et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société CGN fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'annexe 7 de la convention collective susvisée

dommageable qui, distinct de la réalisation du dommage, devait s'entendre du fait qui est la cause première du dommage, à savoir, la mauvaise conception du chariot, avait été commis en 1979, antérieurement