Codes de loi français

Article R114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 21

Agence comptable de l'établissement national des invalides de la marine, comptable secondaire : arsenal de la marine, BP 125, Saint-Servan, 35407 SAINT-MALO CEDEX.

Article 1

La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino.

Article 6

Le comptable public peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios d'un ordonnateur optant pour la dématérialisation avec signature électronique lorsqu'il constate, directement ou indirectement, des altérations graves

Article 203

tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, sont invités par le conseil régional ou le comité départemental territorialement compétent à régulariser la situation dans un délai qu'il fixe.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables

Article L3333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1.

Article 1

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article 35

Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 4

Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.

Article 11

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article 15

Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé :

Article 8

Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.

Article 21

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article R114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article R2333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.