Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, issu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent

Il a conclu le 1er octobre 1992 un contrat de location-gérance de ce fonds artisanal d'imprimerie avec la société à responsabilité limitée Imprimerie Y...formée entre Monsieur Noël Z... , l'époux de Germaine

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE PECHADE, - les conclusions de M. Ph.

La SARL Imprimerie Ziegler, qui exerce notamment une activité d'imprimerie, de conception et de personnalisation d'étiquettes de bouteilles de vin, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit

société Océanienne de communication ; que le salarié a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de la prime de gratification annuelle prévue par l'article 83 de la convention collective de l'imprimerie

[K] [E] décédé la somme de 88 732 euros, En tout état de cause : * débouter la société l'imprimerie [Adresse 10] de l'ensemble de ses demandes, * condamner la société l'imprimerie [Adresse 10] à payer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Jean Didier Quebecor, venant

du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

X... afin de déterminer si, après les infractions commises par celui-ci, son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une absence d'examen de

toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée sans respecter ces formalités lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

.)" ; et qu'aux termes de l'article 26 du même texte : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

du 23 août 1993 et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

Toutefois de tels motifs ne revêtent en tout état de cause pas de caractère impérieux. Ce logement était de type 2, conformément aux préconisations de la commission de médiation.

résider en France habituellement depuis plus de quinze ans » ; qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : L'expulsion peut être prononcée : (…) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux

plein air et de loisirs ; qu'en rejetant la demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des logements affectés à certains agents, sans rechercher s'il existait une impérieuse

La société Imprimerie artistique Lecaux demande à la cour de : - réformer le jugement - débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'imprimerie LESCARET, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à

La sas Société Nouvelle de l'Imprimerie BARNEOUD a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 27 novembre 2007, a décidé de maintenir les redressements opérés.