solidairement Madame [N] [W] [X] et Monsieur [M] [W] [X] à payer en deniers ou quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6066.00 €, représentant les loyers et charges et indemnités d'occupation

social le 29 mars 2023 mais était sans solution de logement au mois de février et a alors été hébergé ponctuellement durant deux semaines, non sans l’avoir indemnisée de ce chef ; qu’en outre, il disposait

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

[Z] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, alors « qu'elle contestait en cause d'appel le caractère ménager de l'indemnité due au titre de l'occupation

, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau potable actuel, que le réseau ERDF basse tension est suffisant dès lors que les constructions sont réalisées en rive immédiate et que les

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

[D] [W] et Mme [X] [W], (les consorts [W]), a donné à bail à Mme [Z], un logement lui appartenant. 2.

[X] [P] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société SAS Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner M.

[K] [J] du logement, ainsi que celle en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du

L'acte de cautionnement souscrit par la Société Action Logement Services couvrant expressément les éventuelles indemnités d’occupation dues par le locataire après résiliation du bail, cette dernière est

Sur l’indemnité d’occupation : Vu l’article 1240 du code civil ; L’occupation sans droit ni titre du logement d’autrui cause par nature un dommage à son propritaire, qu’il convient de réparer.

Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente

salaires durant la mise à pied à titre conservatoire ; - 4 541 935,48 euros de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1243-4 alinéa 1er du code du travail ; - 115 000 euros bruts au titre de l'indemnité

L'appelant conteste être redevable d'une indemnité d'occupation compte tenu de l'insalubrité du logement.

L’affaire a initialement été appelée à une première audience du 16 octobre 2025, date à laquelle Madame [M] [D] a indiqué avoir quitté le logement depuis le 15 septembre 2025.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel à une certaine somme alors « qu'en énonçant, dans ses motifs, que ''l'indemnisation

Elle reconnaît occupation illégale et fait valoir qu’elle a sollicité un logement.

logement ; Que, par ailleurs, alors qu'il fait valoir avoir recherché un autre logement lorsqu'il a constaté l'humidité de celui, il a refusé de nombreuses propositions de relogement ainsi que l'offre

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [L] [N] à verser à la société SA [Adresse 7] MON LOGIS, à titre provisionnel, cette somme de 5642,16 € comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation

Subsidiairement il conteste les sommes réclamées et l'indemnité d'occupation puisqu'il a quitté le logement et sollicite des délais de paiement.