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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372458cd58014677414b96
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413eaf
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01526
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53187
18 février 2003
18 février 2003
statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation de licenciement constituait une circonstance nouvelle privant la décision du 2 avril 1992 de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300506
23 mai 2007
23 mai 2007
notifié le 9 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret du 13 mai 2005 étant applicables aux instances
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9736
16 novembre 1993
16 novembre 1993
... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M.
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9768
12 janvier 1994
12 janvier 1994
(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ...
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b29
8 décembre 1993
8 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Etablissements Y.
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410316
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a981
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE,
Source officielleciv3
61372147cd580146773f274f
28 mars 1990
28 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MOULIN-BARRAUX, société civile immobilière dont le siège est
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40454
10 avril 1973
10 avril 1973
D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE
Source officielleciv3
613721cecd580146773f7897
2 mars 1993
2 mars 1993
Cense Bizet, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 18/ M.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9a4
10 mai 2000
10 mai 2000
est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613723ddcd5801467740f2f8
9 juillet 2002
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94919
28 mai 2020
28 mai 2020
jugement du 11 juillet 2019, a condamné la société ITB à lui régler une somme de 16348,19euros à titre principal et que le juge-commissaire a procédé à une confusion en retenant l'existence d'une instance
Source officielleChambre 4-4
65aa1f2ea34ad100085816ef
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea60
8 décembre 1987
8 décembre 1987
contre la société Lourdel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile qu'une expertise n'est pas exclusivement opposable aux parties à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00312
13 février 2007
13 février 2007
code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui est d'application immédiate aux instances en cours, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401ee
27 juin 1972
27 juin 1972
ANCIENNE - QUALIFIEE, EN L'ESPECE, D'"ANACHRONIQUE" PAR L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI -, ET QUI EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE, FUT-CE PAR L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES
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