Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1er décembre 2021 pour insuffisance

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité

l'insuffisance d'actif était certaine et d'un montant supérieur à 600 000 francs, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que

[G] et ont contribué à l'insuffisance d'actif de 258 413,88 euros.

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif de M.

de gestion, il pouvait être condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A FAIRE SUPPORTER A DIVERS ADMINISTRATEURS, DONT CATHERINEAU, L'INSUFFISANCE

la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation de ses biens pour insuffisance

Z..., dirigeant de celles-ci, au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de diriger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, Vu la requête présentée par le liquidateur, tendant à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

E R D AVAIT ETE RETOURNE PARTIELLEMENT IMPAYE, N'A NI CARACTERISE L'ETAT CRITIQUE DE LA SITUATION LORS DE LA DEMISSION DE DUCLOUX, NI RECHERCHE SI CETTE SITUATION AVAIT VERITABLEMENT CONDUIT A L'INSUFFISANCE

en ce qu'elle est posée par l'Asfida : Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi ne critique le chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré l'Asfida irrecevable en son action en responsabilité pour insuffisance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DECISION DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que les fautes

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle des dirigeants aux dettes sociales suppose que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fasse apparaître une insuffisance

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2001 ; que par jugement du 9 avril 2003, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance

Il estime au surplus qu'aucune régularisation ne peut être entreprise par la société bailleresse dès lors que la liquidation de EDS, aurait été clôturée pour insuffisance d'actif depuis plus d'un an.