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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
du 24 février 2010 arrêtant le plan de redressement de la société a ordonné le paiement de 25 % du montant de cette créance, soit la somme de 53 459,98 euros ; que, soutenant ne pas avoir consenti à cette
Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89939
12 juin 2007
Ils font valoir enfin que la cause économique du licenciement ne peut plus être contestée dès lors qu'il est intervenu en exécution du jugement du Tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01201
30 octobre 2007
-Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le jugement prononçant le plan de cession partielle fixe une durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à la
613721decd580146773f84ce
27 avril 1993
d'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mars 1991 ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt ayant statué sur les tierces oppositions au jugement
3ème Chambre Commerciale
68ef2a7e1643bddf8ff84e11
14 octobre 2025
Sur la demande au titre des loyers échus La société Alsim leasing fait valoir, en substance, que : - soit le tribunal de commerce d'Agen par son jugement arrêtant le plan de cession a implicitement
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
d'ouverture suspendant jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toutes actions contre les personnes physiques co-obligées et par conséquent l'impossibilité d'agir contre les cautions
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3b21a269c127203aba
2 octobre 2025
Étant rappelé, d'une part, que dans l'hypothèse où des licenciements économiques sont prévus dans le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession ou de continuation de l'entreprise, les
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
Pour les créances visées par les articles L. 626-20 I, soit les créances dites superprivilégiées de l'AGS, il sera sollicité un remboursement sur un délai de 24 mois à compter du jugement arrêtant le plan
Chambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société
1re Chambre A
60372eee036fdf0a03030ff7
26 mai 2015
la cession intervenue le 5 avril 1996, car selon eux le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'aurait plus qualité pour exercer, après le jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110
5 février 2020
d'ouverture du redressement judiciaire et ne reprend pas avec le jugement arrêtant le plan de cession ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se
1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647c
27 mars 2014
dépourvue de tout effet juridique en ce qu'elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 2012 formée
Pôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [Y] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société S5, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00319
18 mai 2022
[G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan
Pôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
Par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de commerce d'Evry a arrêté un plan de cession de la société LES MAISONS DE MAYA, plan qui n'a pas été exécuté et par jugement du 30 juin 2003, le tribunal
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
le 13 février 1997, les poursuites sont suspendues à son égard, - les poursuites sont également suspendues envers les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou la liquidation judiciaire
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
l'encontre des cautions résultait de l'arrêt définitif du 18 avril 2006 ; qu'elle souligne que la créance à l'encontre des cautions n'est pas éteinte, les cautions solidaires ne pouvant se prévaloir du jugement
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne daté du 17 avril 2018, Juger du bien-fondé de la mise en la cause de
Chambre-1 civile et com.
Fédération Française de Rugbyc/S.A
68f864fb5d3e42c22e13b9f9
21 octobre 2025
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé la connaissance de l'affaire pour compétence au juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes.
Chambre Sociale-Section 1
69d740b8cdc6046d479bf621
8 avril 2026
Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.
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