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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

du 24 février 2010 arrêtant le plan de redressement de la société a ordonné le paiement de 25 % du montant de cette créance, soit la somme de 53 459,98 euros ; que, soutenant ne pas avoir consenti à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89939

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Ils font valoir enfin que la cause économique du licenciement ne peut plus être contestée dès lors qu'il est intervenu en exécution du jugement du Tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01201

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

-Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le jugement prononçant le plan de cession partielle fixe une durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à la

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84ce

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

d'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mars 1991 ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt ayant statué sur les tierces oppositions au jugement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7e1643bddf8ff84e11

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande au titre des loyers échus La société Alsim leasing fait valoir, en substance, que : - soit le tribunal de commerce d'Agen par son jugement arrêtant le plan de cession a implicitement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'ouverture suspendant jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toutes actions contre les personnes physiques co-obligées et par conséquent l'impossibilité d'agir contre les cautions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3b21a269c127203aba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Étant rappelé, d'une part, que dans l'hypothèse où des licenciements économiques sont prévus dans le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession ou de continuation de l'entreprise, les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour les créances visées par les articles L. 626-20 I, soit les créances dites superprivilégiées de l'AGS, il sera sollicité un remboursement sur un délai de 24 mois à compter du jugement arrêtant le plan

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5c14ec5f96a7da0a01

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société

Source officielle
CA

1re Chambre A

60372eee036fdf0a03030ff7

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

la cession intervenue le 5 avril 1996, car selon eux le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'aurait plus qualité pour exercer, après le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

d'ouverture du redressement judiciaire et ne reprend pas avec le jugement arrêtant le plan de cession ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647c

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

dépourvue de tout effet juridique en ce qu'elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 2012 formée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [Y] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société S5, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00319

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de commerce d'Evry a arrêté un plan de cession de la société LES MAISONS DE MAYA, plan qui n'a pas été exécuté et par jugement du 30 juin 2003, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b645

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

le 13 février 1997, les poursuites sont suspendues à son égard, - les poursuites sont également suspendues envers les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad38a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

l'encontre des cautions résultait de l'arrêt définitif du 18 avril 2006 ; qu'elle souligne que la créance à l'encontre des cautions n'est pas éteinte, les cautions solidaires ne pouvant se prévaloir du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne daté du 17 avril 2018, Juger du bien-fondé de la mise en la cause de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Fédération Française de Rugbyc/S.A

68f864fb5d3e42c22e13b9f9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé la connaissance de l'affaire pour compétence au juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Source officielle

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