AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372352cd58014677408489
8 juin 1999
8 juin 1999
Bruno B..., demeurant Grand'Rue, 10200 Colombe-la-Fosse, ès qualités d'héritiers de Pierre B..., décédé, en cassation d'un même jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Montauban
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 18 juin 2015, en ce qu'il a jugé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre de la
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