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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372352cd58014677408489

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Bruno B..., demeurant Grand'Rue, 10200 Colombe-la-Fosse, ès qualités d'héritiers de Pierre B..., décédé, en cassation d'un même jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Montauban

Source officielle

Page 79 sur 95985

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00034

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 18 juin 2015, en ce qu'il a jugé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757239

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1988 et 12 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715106

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LES HERITIERS DE M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834363

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

.. à la Courneuve (93120) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé partiellement le jugement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007823448

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Saint-Quay-Portrieux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643846

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237330

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

décision attaquée de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine n'auraient pas été payés ; que, dans ces conditions, la loi d'amnistie du 6 août 2002, dont il appartient au juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Selon ces texte, lorsque le juge d'instruction est absent, malade, ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966825

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025082

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

SAINT-JORY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050799

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

siège social est 4-8, cours Michelet à Puteaux (92800), représentée par son directeur ; la SOCIETE TRANS-ETHYLENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100452

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

son recours à l'encontre du jugement indien, de sorte qu'il appartenait désormais au juge français de statuer sur la créance revendiquée au titre du financement du bien.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200196

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[U] [I] et [T] [I] ont contesté les saisies pratiquées en exécution de ces ordonnances, par les consorts [D], devant le juge de l'exécution d'un tribunal qui a statué par jugement du 6 novembre 2019, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273c4

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

du 2 mai 1991 relatives aux moyens de procédure soulevés ; plus précisément, la cour a jugé que, le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

par la présente juridiction ; qu'au surplus, c'est devant les juges américains que le principe "non bis in idem" aurait dû être invoqué (jugement p. 7) ; "alors que, premièrement, l'opposition a

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406ed2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 1991, devenu définitif, a jugé que la société D... était propriétaire de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1981:CO481

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

IL AVAIT ETE L'OBJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION DU CLIENT PAR L'AVOCAT PEUT ETRE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DETERMINES; QUE PAR SUITE LES JUGES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769263

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle