ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

RESULTANT DE LA SEULE INFRACTION DONT ELLE A A CONNAITRE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DU PREJUDICE ETRANGER A LADITE INFRACTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE

NEE D'UN DELIT PEUT, SAUF EXCEPTION, ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SEPAREMENT DE L'ACTION PENALE; QUE LE DEUXIEME N'INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION CIVILE NEE D'UNE INJURE DEVANT LES

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR ET SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ; QU'IL ACCROCHA CE VEHICULE, PUIS HEURTA UN MUR A SA DROITE, ET SOUS L'EFFET DU CHOC, FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION

: La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; que les conclusions susvisées ne sont

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