Codes de loi français

Article Annexe

Il souligne le rôle du législateur dans ce domaine. Le programme met donc l'accent sur la compréhension du problème commercial et sur la méthode que la mercatique préconise pour que l'organisation atteigne ses objectifs.

LEGIARTI000024744663

Le critère théorique de rattachement des produits régaliens à l'exercice est constitué par la réalisation de la matière imposable ou par la survenance d'une infraction à la législation en vigueur.

Article Annexe

Le candidat doit avoir des notions de législation relatives à la reproduction des oeuvres intellectuelles, une bonne connaissance des programmes de sciences physiques et des sections scientifiques du baccalauréat professionnel.

Article 35

Art. 5-1 -LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 Art. 42 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

à la profession (transport urbain et non urbain) ; -identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ; -connaître la législation

LEGIARTI000049820192

Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

En outre : " 1° (supprimé) " 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre

Article Annexe I

tenus à jour, notamment le schéma des réseaux d'évacuation des effluents liquides ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

cas échéant en version dématérialisée : -le dossier de déclaration ; -les plans tenus à jour ; -le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ; -les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

LEGIARTI000033202197

Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la chasse peut s'exercer tous les jours, sauf dispositions contraires qui sont indiquées dans la publicité ou l'acte de location amiable, ou dans les arrêtés annuels d'ouverture.

Article 3

. - Sont assimilées à des périodes de salariat ayant donné lieu à cotisations les périodes ci-après, comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987 : " 1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation

Article Annexe I

En outre, sans préjudice de la législation du travail, une installation d'aspiration et de neutralisation des vapeurs toxiques est prévue aux endroits où celles-ci sont susceptibles de se dégager (aire de déchargement, préparation des polymères, opérations

Article Annexe I

En outre, sans préjudice de la législation du travail, une installation d'aspiration et de neutralisation des vapeurs toxiques est prévue aux endroits où celles-ci sont susceptibles de se dégager (par exemple les aires de déchargement, opérations de mélange

Article Annexe I

comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

LEGIARTI000032885943

La présente convention conforte donc cette possibilité, au-delà des cas particuliers pour lesquels le législateur a rendu obligatoire le régime du tiers payant (couverture médicale universelle complémentaire, accidents du travail, etc.).

Article Annexe Ib

. - Relatives aux Consignes de sécurité et de sauvegarde de l'environnement au regard de la législation en vigueur.

Article Annexe I

comportant les documents suivants : -le dossier de déclaration ; -les plans tenus à jour ; -la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; -les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation