Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal judiciaire de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société KFS.

avec le concours de la force publique si besoin, en faisant procéder s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier, faire constater et estimer les réparations locatives par

[F] [J] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage des successions de [Z] [C] et de [W] [X] Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile

; "qu'en l'espèce, une information ouverte du chef de viol par ascendant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 25 mars 1992 ; que cette information a été rouverte sur charges nouvelles,

314-1 nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu

d'une instance et qu'un redressement judiciaire est ouvert à l'encontre de celle-ci, il appartient à la débitrice de faire connaître à son adversaire toute modification la concernant et spécialement son

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.

tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés mais au cours des seules périodes où ils étaient associés, les a condamnés chacun à trois amendes de 750 euros et dit n'y avoir lieu

Z..., qui voyageait sans titre de transport à bord d'un train de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a ouvert une porte après avoir forcé le système en permettant le déverrouillage

A... dès lors qu'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt du 27 novembre 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy avait mis fin pour prescription à l'action pénale ouverte à

, que la société CS Systèmes d'information soutient que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte ni le numéro de téléphone et l'adresse électronique du ministère, ni la date, le lieu et l'heure

générale de la chasse, la chasse à tir au gibier d'eau est permise pendant le temps déterminé par les arrêtés annuels d'ouverture et de clôture de la chasse, mais seulement dans les marais non asséchés

Ces deux appels ayant donné lieu à l'ouverture de deux dossiers, il en sera prononcé la jonction pour une bonne administration de la justice.

décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d'un accord collectif d'entreprise portant sur l'un des objets soumis légalement à l'avis du comité d'entreprise ; que cette consultation doit avoir lieu

[F], sac dont une partie ressortait de cette boîte avant son ouverture. 9.

Une surveillance policière a été mise en place après qu'a été ouverte une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants. 3.

À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

de ce chef et de séquestration arbitraire, à la suite de la disparition d'Agnès Le Y..., à la fin du mois d'octobre 1977 ; que cette procédure a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu en date du 23 avril