Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité

Article 1

—

Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de

Article 12

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien

Article 1

—

Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant

Article 1

—

Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant

Article R214-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 02

Code rural (nouveau)

La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des assurances

La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement

Article R5211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

Article Annexe I

—

Section VII : Critères de recevabilité des candidatures Section VIII : Critères de sélection et d'attribution des candidatures Section IX : Conditions de délai Section X : Procédures

Article 15

—

Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels visés à la section 5 du présent arrêté, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.

Article 13-1

—

Lorsque la situation de travail ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article 13 se déroule dans un organisme qui dispose d'une formation spécialisée “ risque métier ” telle que prévue à l'article 20 du présent décret dont les représentants ne

Article 9

—

l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation

Article 109

—

La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du conseil de discipline, suivant la procédure prévue au titre VI du présent statut et dans les mêmes formes que les nominations.

Article L2223-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes

Article D561-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article R*3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application de l'article L. 3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante : 1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle reçoit en temps

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile.

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.

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