entre le montant de la rémunération totale perçue pendant sa période d'emploi et celle qu'il aurait perçue sur la base de 30 parts de 75 % de la masse unique des pourboires, "boule exclue", selon le mode

de rémunération ; que pour réintégrer dans l'assiette des cotisations l'indemnité transactionnelle versée par la société à ses salariés pour mettre un terme au conflit portant sur la modification du mode

qu'ils appliquaient aux établissements employant moins ou plus de 19 salariés, que tous les redressements étaient assis sur le même mode de calcul pratiqué par les inspecteurs, que le 25 août 2010, l'URSSAF

l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu la conformité d'une déclaration précisant simplement le montant des intérêts à échoir sans indiquer le mode

POUR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LE REVENU PROCURE PAR L'ACTIVITE AGRICOLE EST CALCULE PAR REFERENCE AU REVENU DE L'EXPLOITATION OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES

CONFEDERATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES ARTICLES ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER, PAR LES MEMES MOTIFS, L'ANNULATION DE L'ARTICLE R. 332-1, FIXANT LE MODE

AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETABLIES EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE DE 17,90 FRANCS PAR LUI PERCU AU MOIS D'AOUT CHEZ CET EMPLOYEUR ; QU'IL AVAIT CONTESTE CE MODE

L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES ANNEES LITIGIEUSES NE COMPORTANT AUCUNE PERIODE ASSIMILEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 74, DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales, après avoir procédé à un nouveau calcul du niveau des ressources de M.

EMPLOYEE AGEE DE SOIXANTE ANS QUI EXERCAIT DES FONCTION DE CONFIANCE DEPUIS PLUS DE VINGT-TROIS ANS ET QUI AVAIT HUIT JOURS PLUS TOT RECLAME TRES COURTOISEMENT DES EXPLICATIONS SUR UNE MODIFICATION DU CALCUL

un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel elle avait démissionné, une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, en prenant notamment pour base de calcul

travaux d'utilité collective", que le stagiaire de ces travaux bénéficie de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et qu'en l'espèce le salaire devant servir de base au calcul

APPLIQUE "UN ABATTEMENT DE 25% POUR OCCUPATION" ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI, DANS LE RESPECT DES REGLES LEGALES, ONT, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE

LE MONTANT DE LA RENTE EST EGAL A LA VALEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A CETTE FIXITE, DES LORS QUE LE NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE COMME LE MODE

victime d'un accident du travail pour lequel elle a bénéficié d'indemnités journalières ; qu'à la suite d'une rechute, elle a perçu des indemnités moins élevées ; que la Caisse lui a indiqué que le calcul

travail, soit un an plus tard ; 2 / que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait pu elle-même constater l'absence d'accord exprès de sa part à la modification de son mode

Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances doivent être justifiés dans ces conventions" ; Considérant que par l'article 5-1 du cahier des charges pour l'exploitation par