2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification

N... du 13 mars sur les modifications importantes impactant ma fonction" ; que cependant , l'employeur détient un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de ses employés qu'il peut exercer, et cet

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M.

A... avait démissionné de ses fonctions, en mai 1981, et avait été remplacé par MM. X... et B..., et qu'au jour du dépôt de bilan M.

X... a été engagé par la société Mauffray transports Walter (société Walter) en mars 1998 en qualité de chauffeur ; qu'il exerce les fonctions de délégué syndical CFDT ; Sur le moyen unique :

de chef gérant d'un site, statut agent de maîtrise ; que son employeur l'a informé par lettre du 1er avril 2010 de ce que, à titre de sanction, il lui retirait ses fonctions de chef gérant et modifiait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

notre organisation commerciale afin de la rendre plus pertinente et plus efficace Cette décision nous amène à vous proposer les modifications de votre contrat de travail suivantes : La première modification

La SARL ETUDE GENEALOGIQUE [Y] a refusé le 8 juin 2007 la modification du secteur géographique et la modification des horaires de travail de la salariée.

de l'article 11 des statuts lui était opposable "au prétexte" que cette modification avait été décidée le 14 juin 1988 par l'assemblé générale extraordinaire et n'avait fait l'objet d'aucun recours, mais

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité et des

de la salariée n'ont pas été modifiées lorsque le statut de cadre lui a été octroyé à titre de récompense ; ses fonctions ne répondaient pas à la définition du niveau N 6 de la convention collective et

salariée de la société Sealol depuis le 16 octobre 1967 et membre du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée le 4 février 1991 à la suite de son refus d'une modification

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

été engagée le 1er septembre 1973 par la société IBM en qualité de secrétaire bilingue ; qu'elle occupait depuis 1987 jusqu'à la suppression de ce poste dans le cadre d'une réorganisation, des fonctions

A la suite de la fermeture du régime de retraite des banques et de son entrée dans le champ des régimes ARRCO et AGIRC, ce régime a été modifié le 1er janvier 1994, puis de nouvelles modifications sont

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

En effet, en vertu de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version actuelle modifiée par l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 applicable aux procédures en cours, et de l'arrêté du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M.

unilatérale des fonctions d'un salarié par l'employeur constitue une modification non consentie de son contrat de travail et un manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié