Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BEZIO, président de chambre Madame Patricia DUFOUR, conseiller Monsieur Benoit DEVIGNOT, conseiller

X... aurait ainsi commis un abus de droit, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui faisait valoir que la modification du contrat de travail imposée au salarié s'inscrivait dans le cadre

[W], bénéficiaire depuis le mois de janvier 1991 d'une pension de retraite complémentaire, versée initialement trimestriellement à terme échu, puis mensuellement d'avance à compter du 1er janvier

a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification

X... à modifier ses projets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil; 9 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'une rentabilité effective

Jean-Loup C..., demeurant ... (18e), 19 / du comité d'entreprise aéromaritime, dont le siège social est ... de Gaulle (Val-d'Oise), 20 / de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que Mme X... a donné à bail à la société Majestic, pour neuf ans à compter

a été désigné le 13 février 1994 comme délégué syndical; qu'après avoir occupé un poste de travail de nuit en 2X8, il a été affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification

du 19 février 1992, alors que si la situation de l'enfant majeur se trouve modifiée du fait de son entrée dans la vie active, la pension versée par l'un des parents doit être supprimée rétroactivement

pour motif économique le 7 mai 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

qualité de masseur-kinésithérapeute par la Caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, qui l'a affecté au Centre médical infantile de Siradan ; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter

Par courrier du 28 février 2017, l'employeur a informé le salarié de la modification de ses horaires de travail à compter du 8 mars suivant. 4. Le 28 mars 2017, le salarié a été licencié. 5.

présentant comme des véhicules récents ayant peu roulé alors qu'en réalité il s'agissait de véhicules ayant appartenu à une entreprise de location ; "alors qu'en statuant ainsi sans constater que, compte

modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant

[K] et que les modifications proposées, qui tenaient compte des préconisations du médecin du travail, ont été acceptées par ce dernier le 29/11/07 en sorte que le poste aménagé de M.

à la gestion du compte "La Poste", son "antériorité de plus de trois ans sur ce compte" lui conférant une position privilégiée pour fournir les éléments nécessaires à la reprise rapide de cette mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification