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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01243

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... le 26 mars 2003 n'emportait aucune modification du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10295

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

missions définies dans le contrat de travail, une modification de ce dernier, peu important à ce titre le diplôme en droit de Mme I... ; Que les modifications contractuelles ainsi relevées, nécessitaient

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00174

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

; 2°/ que le refus par un salarié d'une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en estimant que l'employeur

Source officielle
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soc

6079b1a49ba5988459c52c55

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... d'un " blâme " du fait de son absence injustifiée à son poste de travail à Arlebosc ; que, contestant le transfert du lieu d'exécution de la prestation de travail de l'atelier de Saint-Victor à celui

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soc

6079b0c59ba5988459c50354

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10913

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

modification du contrat de travail, le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10912

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

modification du contrat de travail, le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01316

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

du contrat de travail de Monsieur X..., sans préciser davantage, comme elle y était invitée, en quoi elle ne constituait justement pas une modification du contrat de travail qui nécessitait l'acceptation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00794

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, emportant modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01219

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la proposition d'une modification du contrat

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soc

6079b0c19ba5988459c4ffa0

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

EQUIPEMENT ABEX PAGID CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

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soc

61372364cd580146774092e9

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

proposée par l employeur était consécutive à la réorganisation s est derechef immiscée dans le pouvoir de direction de l employeur et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01913

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

contraire, à la faveur de considérations inopérantes tirées de ce que les salariées en cause n'avaient pas fait acte de candidature, de ce qu'elles ne justifiaient pas qu'elles auraient accepté la modification

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soc

61372488cd5801467741647e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00817

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute de l'employeur mais relève de son pouvoir de direction, la modification des horaires de travail par la réduction de la durée du travail d'une demi-heure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02463

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

; 3°/ que la cause économique alléguée doit entraîner une suppression d'emploi ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si leurs emplois avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00868

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

Y... ne faisait l'objet sur le fond d'aucune observation de la part de l'employeur, pour en conclure à l'existence d'une modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00122

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

les possibilités de reclassement existantes et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

rappels de salaire accordés à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et de la débouter de ses demandes au titre de la période postérieure, alors « que le passage à temps partiel constitue une modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01889

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... occupait précédemment des fonctions de ERP1 qui n'apparaissaient plus sur les nouveaux plannings et que cette modification des fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir

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