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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d0c

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085af

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-41.546 et Z 97-44.202 formés par la société Roux, société anonyme dont le siège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A C sous le no 2102654.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202115_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B D sous le no 2102524.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202127_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202128_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C A sous le no 2101361.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202129_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

E C B sous le no 2100720.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202132_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202098_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D A sous le no 2100951.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202118_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202119_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C D sous le no 2100723.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202120_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94323

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

SIRET No : [...]

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000777_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le caractère substantiel de la modification de l'autorisation initiale : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Ce changement de lieu de travail ne pourra constituer une modification substantielle de votre contrat de travail mais un simple changement de l'une des modalités non essentielles d'exécution de celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00335

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

plus que substantielles à son contrat de travail et dénaturer ses fonctions ; que Madame X... a été embauchée en 1979 par l'Association départementale de tourisme dont l'activité a été reprise en 1979

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00700

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

nouvelle affectation, d'une prime de mobilité et d'un véhicule de service ne sauraient en soi suffire pour caractériser un manquement de l'employeur alors que ces avantages sont consentis aux salariés, non

Source officielle

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