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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02171
10 décembre 2008
10 décembre 2008
lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a22
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X... et qu'il n'a jamais contestée ait emporté modification de son contrat de travail, force est de constater qu'il ne l'a jamais refusée ; que seul un tel refus exprès aurait imposé à l'employeur de prononcer
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740683a
28 octobre 1998
28 octobre 1998
contre le versement de primes ; que l'employeur estimant que ces tâches n'étaient plus assurées a cessé le versement des primes et retiré ces tâches au salarié ; que prenant acte d'une modification de
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966e
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Il rappelle qu'une modification du contrat de travail ne peut pas être décidée sans l'accord du salarié, le maintien du salaire étant totalement inopérant.
Source officiellesoc
6137266acd5801467742566a
14 février 2001
14 février 2001
.., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification
Source officiellesoc
61372675cd58014677425baa
21 septembre 2005
21 septembre 2005
de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625
3 avril 2013
3 avril 2013
lequel elle avait été exclusivement affectée pendant de nombreuses années ne constituait pas, dès lors que la clause de mobilité initialement prévue au contrat avait ensuite été écartée, une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02768
19 décembre 2007
19 décembre 2007
heures de cours de la salariée est la conséquence directe de la réorganisation entreprise ; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une tentative préalable d'aménagement du contrat
Source officiellesoc
613723f7cd58014677410898
13 février 2002
13 février 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b35
26 mars 2003
26 mars 2003
qui soutenait qu'un poste d'employée aux admissions, créé alors que son licenciement était envisagé, ne lui avait pas été proposé, la cour d'appel retient que celle-ci avait obtenu au cours de son contrat
Source officiellesoc
6137245ecd58014677414eec
20 avril 2005
20 avril 2005
travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la proposition de mutation refusée par le salarié ne constituant pas une modification
Source officiellesoc
6137232dcd580146774066cc
24 novembre 1998
24 novembre 1998
C..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait supprimer cette prime versée en vertu d'un usage sans l'accord expresse des salariés et que l'acceptation par ceux-ci de la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448
18 mars 2015
18 mars 2015
X... d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger-et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02625
13 décembre 2017
13 décembre 2017
à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01194
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail
Source officiellesoc
61372312cd58014677405033
26 mai 1998
26 mai 1998
connaître à l'employeur, avant même le licenciement, qu'elle acceptait la modification du contrat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b6bb
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Mme Y... au siège de l'entreprise depuis le départ du responsable du service qualité, en tant que cadre rattaché à ce service ; que le licenciement, fondé sur le refus de la salariée d'accepter la modification
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528a0
12 mai 1998
12 mai 1998
que, l'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par la salariée protégée de la modification de son contrat de travail, celle-ci devait être maintenue dans son emploi
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sa propre turpitude pour affirmer qu'il s'agissait d'une période probatoire et qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail en janvier 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01149
19 juin 2013
19 juin 2013
de fonction fixée à 5 heures sur Antibes, sans mise à disposition d'un véhicule de service dont la salariée disposait auparavant, constitue une modification du contrat de Madame X... ; qu'en conséquence
Source officiellePage 79 sur 4661