CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

inscription dans les rubriques C.11.01 (Amiante en bâtiment et industrie ou transports), C.11.02 (Parasite du bois), C.11.03 (Plomb en bâtiment et industrie ou transports), C.13.05 (équipements), au motif

CEPENDANT QU'ELLE AURAIT PU ENCORE ETRE RETABLIE ; QU'ELLE CONSTATE, APRES LA PRETENDUE CESSATION DES PAIEMENTS, LE MAINTIEN OU LA SURVENANCE D'EVENEMENTS PROPRES A LA DENIER ; QU'ELLE A AINSI STATUE PAR MOTIFS

coefficients 100 (cadre) et 200 L (haute maitrise) ; qu'aucun d'entre eux ne bénéficiait du coefficient 100 L, correspondant à l'emploi de responsable management qualité, revendiqué par Monsieur [P] au motif

son interpellation, et donc de façon tardive ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue, considérant que cette notification n'était pas tardive par des motifs

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [N] et M.

ne suffisent pas à considérer que le défraiement pendant toutes ces années soit désormais inadapté ; la demande sera rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'attendu que M.

A... qui a été d'accord, il n'avait pas d'autre choix s'il voulait obtenir son emprunt, autrement il lui aurait fallu trouver un autre expert qui soit d'accord" ; "et aux motifs, aussi, des premiers

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de cinq expertises, tirée de la violation

notifié à la société Arnaud la fin de leur relation commerciale avec un préavis de neuf mois, confiant ensuite la distribution de ses produits à la société Gazechim plastiques ; qu'estimant ce préavis insuffisant

pouvoir de subordination directe de la société Aviapartner de telle sorte que cette société doit être qualifiée de co-employeur avec la société Aviapartner cargo ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

motivé sa décision ; " 2°) alors qu' à supposer que la cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement, en relevant, pour retenir sa qualité de dirigeant de fait de la société C... que le prévenu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il résulte de ce texte que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision. 12.

AUX MOTIFS QUE M.

[D] sur le chantier au cours duquel l'accident est survenu ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de la société [X] à l'égard de

divers postes ; que ces sommes forfaitaires versées par la SASP La Berrichonne football constituent des rémunérations salariales qui ouvrent droit à cotisations ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs

[R] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur les deux premiers moyens annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens

et impersonnelle ; que l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors grille de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir, eu égard au montant de la transaction et à la désignation du bureau, objet de la vente, immédiatement suivie du nom de l'artiste, que l'acheteur