Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 248 résultats pour « non paiement des loyers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 248 résultats pour « non paiement des loyers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe XIII
MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN
Article 3
L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.
Article 11-3
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :
Article 3
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Article 7
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :
Article R7343-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.
Article R531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
de l'Etat à compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non
Article L313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements
Article 41
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des
Article 87
A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice.
Article 27
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 493,68 451,45 428,52 Couple
Article 324 AL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73
Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.
Article R311-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25
attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par : -des sociétés anonymes d'habitations à loyer
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
Article 9
Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être
Article 98
L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut
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