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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724decd58014677419074
21 décembre 2006
auprès de la société Cetelem, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances risques divers (la société Cardif), garantissant
soc
613722fdcd5801467740417b
30 octobre 1997
lyonnais dans le délai ouvert par la notification du rapport de contrôle; qu'il a retenu au contraire qu'un accord avait été conclu entre l'URSSAF et l'employeur sur le principe d'un redressement non
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100965
22 septembre 2016
de prêt ; qu'il résulte des contrats de trésorerie litigieux que la société s'était fait consentir un crédit de 45 000 euros le 10 mai 2007 et un autre crédit de 30 000 euros le 22 octobre 2008 au taux
ECLI:FR:CCASS:2025:C100353
28 mai 2025
Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal d'instance a constaté la résiliation du contrat de crédit, rejeté les demandes d'annulation des emprunteurs et fait droit aux demandes de la banque. 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100754
11 juillet 2018
litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par
ECLI:FR:CCASS:2020:C100008
8 janvier 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux K... ne sont pas prescrits à contester le calcul du TEG ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas d'octroi d'un crédit à
ECLI:FR:CCASS:2019:C100607
19 juin 2019
L. 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat principal emporte nullité du contrat de prêt ; que ces dispositions trouvent bien à s'appliquer puisque, contrairement aux énonciations de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300359
18 avril 2019
K..., en leur qualité d'associés de la SCCV, la société Stellium immobilier et le Crédit immobilier en nullité de la vente, du prêt et du contrat d'assurance, et en indemnisation ; Sur le premier moyen
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
[T] dans les délais impartis, - constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 19 mars 2018, - dit que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité du contrat conclu, M.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9cd1fdc040306933ff1c0
21 novembre 2019
de résolution du contrat de crédit, - par conséquent, dire que l'exécution du contrat de crédit doit être poursuivie, - subsidiairement, pour le cas où le contrat de crédit serait résolu : - juger
ECLI:FR:CCASS:2023:C200073
19 janvier 2023
du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en décidant que la nullité du contrat
comm
6137241ccd5801467741268d
5 octobre 2004
de la situation financière obérée de Mme Y... et que le contrat de prêt ne s'était pas formé en l'absence de remise des fonds à l'emprunteur et soutenu que l'établissement de crédit avait commis des fautes
61372233cd580146773fb0be
15 juin 1994
naval (la société) a conclu avec la société civile immobilière de l'Etoile (la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que, la SCI ne réglant plus régulièrement ses loyers,
6137244ccd580146774145a2
16 décembre 2004
X... a contracté un emprunt auprès du Crédit général industriel (CGI), devenu Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'il a adhéré le
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
31 mai 2022, d'annulation du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022, de résolution du bon de commande signé 31 mai 2022 et de résolution du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022 - débouté
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047
12 janvier 2016
par le contrat de prêt du 9 mars 2007, prononcé en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêt, condamné le Crédit coopératif à restituer à la société Les Bagagistes les intérêts contractuels payés
4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
MONTPELLIER, postulant et plaidant Représentée par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d'AVIGNON, constitué, non plaidant INTIMÉE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT
613721b8cd580146773f67d2
20 octobre 1992
suppose un vice contemporain de la formation du contrat ; que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement
ECLI:FR:CCASS:2023:C100080
1 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), suivant offre émise le 12 mars 2014, Mme [N] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de regroupement de crédits à la consommation auprès de la société Crédit
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