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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724decd58014677419074

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

auprès de la société Cetelem, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances risques divers (la société Cardif), garantissant

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417b

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

lyonnais dans le délai ouvert par la notification du rapport de contrôle; qu'il a retenu au contraire qu'un accord avait été conclu entre l'URSSAF et l'employeur sur le principe d'un redressement non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100965

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de prêt ; qu'il résulte des contrats de trésorerie litigieux que la société s'était fait consentir un crédit de 45 000 euros le 10 mai 2007 et un autre crédit de 30 000 euros le 22 octobre 2008 au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100353

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal d'instance a constaté la résiliation du contrat de crédit, rejeté les demandes d'annulation des emprunteurs et fait droit aux demandes de la banque. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux K... ne sont pas prescrits à contester le calcul du TEG ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas d'octroi d'un crédit à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100607

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L. 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat principal emporte nullité du contrat de prêt ; que ces dispositions trouvent bien à s'appliquer puisque, contrairement aux énonciations de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300359

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

K..., en leur qualité d'associés de la SCCV, la société Stellium immobilier et le Crédit immobilier en nullité de la vente, du prêt et du contrat d'assurance, et en indemnisation ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] dans les délais impartis, - constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 19 mars 2018, - dit que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande de nullité du contrat conclu, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de résolution du contrat de crédit, - par conséquent, dire que l'exécution du contrat de crédit doit être poursuivie, - subsidiairement, pour le cas où le contrat de crédit serait résolu : - juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200073

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en décidant que la nullité du contrat

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

de la situation financière obérée de Mme Y... et que le contrat de prêt ne s'était pas formé en l'absence de remise des fonds à l'emprunteur et soutenu que l'établissement de crédit avait commis des fautes

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0be

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

naval (la société) a conclu avec la société civile immobilière de l'Etoile (la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que, la SCI ne réglant plus régulièrement ses loyers,

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145a2

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... a contracté un emprunt auprès du Crédit général industriel (CGI), devenu Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'il a adhéré le

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

31 mai 2022, d'annulation du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022, de résolution du bon de commande signé 31 mai 2022 et de résolution du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022 - débouté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

par le contrat de prêt du 9 mars 2007, prononcé en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêt, condamné le Crédit coopératif à restituer à la société Les Bagagistes les intérêts contractuels payés

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

MONTPELLIER, postulant et plaidant Représentée par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d'AVIGNON, constitué, non plaidant INTIMÉE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67d2

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

suppose un vice contemporain de la formation du contrat ; que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100080

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), suivant offre émise le 12 mars 2014, Mme [N] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de regroupement de crédits à la consommation auprès de la société Crédit

Source officielle

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