Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [P], assisté de son curateur, M.

» La SAS Hannotin Avocats a déposé des observations écrites pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés WRA et R&D, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [T], et les conclusions de M.

A l'issue du contrôle, l'URSSAF de Bretagne a adressé à la société une lettre d'observations du 30 septembre 2016, suivie d'une mise en demeure du 5 décembre 2016. 2.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations

légale au regard des articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble des articles 1er, 3, 4 et 56 de la même loi ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en initiant un système lui permettant de se dispenser du versement de la rémunération minimale des

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Plaisant-Durandet

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A..., l'avis de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. T...