2026 par lesquelles elle demande de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [W] et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours

au tribunal sa décision du 19 janvier 2024 par laquelle il a retiré l'octroi de la force publique pour faire expulser la société Bam.

X..., a conclu un contrat de franchise, le 20 mars 2001, avec M. et Mme Y... agissant en leur nom et pour la société Edem ; que le 5 octobre 2001, la Banque populaire Côte d'Azur (la BPCA) a consenti à

Mme [C] lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de la caution et des risques de l'endettement né de l'octroi

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que plusieurs règlements sont intervenus.

Elle demande l'octroi de délais de paiement avec des mensualités de 50 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [Y] [E] est présente.

Elle indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

frais réellement engagés par le personnel", et du dispositif, d'autre part, que le jugement entrepris n'a pas été infirmé "en ce qu'il a entériné le rapport d'expertise de Jean X...", lequel avait conclu

2 mars 1988 et que le compte courant de la société des Transports X... avait été ouvert le 15 décembre 1992, de sorte que l'ouverture du compte courant n'avait pas été subordonnée par la banque à l'octroi

Elle indique qu’elle est opposée à l’octroi de délais car aucun versement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2025.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [K] [Q] comparaît.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours

Elle se dit favorable à l’octroi d’un délai de paiement. Monsieur [J] [L], bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude le 4 août 2025, n’a pas comparu.

été révélés lors de sa conclusion ; qu'en jugeant que « le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi

septembre 1995 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'attestation délivrée par la banque prêteuse dès le 11 octobre 1995 stipulait que le prêt consenti le 29 septembre 1995, avait, dès l'origine, été conçu