L'article 12 du contrat exclut de la garantie conférée par le bailleur les dommages de toute nature causés aux parties hautes du véhicule laissés à la charge du locataire qui aurait mal apprécié la hauteur

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 8 juillet 1993 ; Donne défaut contre M. A... et M.

lui allouer une somme en réparation du préjudice résultant du non-paiement de ses salaires ; Attendu cependant que, selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties

pour réceptionner ces véhicules à l'issue de la location, nonobstant la formalisation par écrit, au sein de cette enceinte ou à l'extérieur de celle-ci, de la rencontre des volontés des différentes parties

elles étaient indivisibles, une partie au contrat, tenue à l'égard de deux autres, ne peut obtenir la résolution de la convention dans ses rapports avec une seule ; qu'en retenant, que les obligations

, l'assuré est le souscripteur du contrat d'assurance ; qu'en refusant toute garantie de l'assureur à Mme [X], quand elle constatait que Mme [X] était le souscripteur du contrat d'assurance, au seul motif

, que les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise

X... est fondamentalement recevable à engager et à soutenir cette contestation» (la contestation du montant des honoraires réclamés par la société Baker et MacKenzie), qu'«il est personnellement partie

QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ETAIENT REGIS PAR CELUI-CI, QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC UN CONTRAT D'APPORT EN SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS LE DENATURER

lequel l'engagement a été souscrit au profit de leurs conjoints, ne sont pas fondées à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1135 du code civil, qui ne peut être invoqué que par les seules parties

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

; qu'en conséquence, la société La Liquéfaction de l'air a demandé la nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indument

Y... et la compagnie PFA à garantir cette société ; Attendu que la compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat

parties au contrat de transport sur les conditions d'enlèvement de la marchandise, la clause de ce contrat-type s'applique de plein droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

procurant un avantage aux deux parties, il convient de qualifier les contrats signés les 1er juillet et 1er octobre 2004 entre les parties de contrats de mandat d'intérêt commun ; cependant cette qualification

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en restitution de la somme de 800 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de présentation de clientèle et d'association

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

KLM rejette la demande à titre subsidiaire présentée par Le Vacon sur le fondement délictuel dans la mesure où Le Vacon est partie au contrat puisqu'elle a acquis elle même les billets d'avion pour le

le contrat de sous-location arrivé à son terme.