Il avait la responsabilité de la caisse uniquement le samedi et le dimanche sans aucune autre des prérogatives des maîtres d'hôtels (par exemple management, planning)' ; - M.

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de La Rochelle a : - condamné Monsieur [Z] à verser à Madame [U] la somme de 51.300,11 euros outre les intérêts au taux légal à compter

l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives

le 28 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 08/12547 APPELANT COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT SCE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TELECOM Agissant en la personne de ses représentants légaux

raison de ce que les associés sont tenus des obligations de la société, jamais redevable de ladite imposition ; qu'en décidant que la société en participation "Avenue du Père Soulas" était le redevable légal

violation des articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, 479, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

authentique de vente du bail litigieux ; qu'ainsi, répondant aux conclusions invoquées en les écartant et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a légalement

à cette fonction au sens de l'article 6 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes et des droits de la défense ; Mais attendu que l'article 6 de la

violation des articles 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 444, 452 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

U... les sommes de 15.867,37 € d'indemnité légale de licenciement, 21.970,20 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.197,02 € de congés payés y afférents, 73.323,40 € d'indemnité pour licenciement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

A ces critères, la Cour de cassation a ajouté que « tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ».

représentants et d'organiser leur gestion et leur activité ainsi que de l'article 8 de la même convention qui précise que les autorités publiques ne peuvent limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal

K..., stipulé par la société Archos, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi, présenté par la société Logic instrument : Vu l'article L. 225-38 du code

aurait été reporté sur les parts sociales reçues en rémunération et que Mme Monique X... aurait par conséquent la qualité d'usufruitière des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Z...les prérogatives d'un employeur, de sorte qu'il existait entre celle-ci et le salarié un contrat de travail de droit français ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale

manifeste par " toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit " qu'il s'agisse d'une disposition légale

Mme [R] disposait ainsi pleinement d’une parcelle majeure des prérogatives patronales l’assimilant à l’employeur et dont l’exercice était parfaitement inconciliable avec un mandat de représentation du

Elle conteste la position de la salariée selon laquelle il entrait dans ses prérogatives de prendre l'initiative de telles modifications de prix et remises, et elle soutient que, s'il relevait bien de

Président Procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société VORTEX SA Exerçant sous l'enseigne SKYROCK prise en la personne de ses représentants légaux