, imposait aux prêteurs de prendre en considération le montant de la prime ; que M.

X... a consenti à Mme Y..., sur un bien immobilier, une promesse de vente notariée qu'elle a acceptée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt se référant à la loi du 13 juillet 1979 relative

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 La société La Poste a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 septembre 2020, qui, pour prêt

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant Mme X... à garantir les sommes dues au titre du prêt

non-concurrence ;qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que M X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de remboursement de prêts

X..., de l'existence d'autres prêts consentis par celui-ci à divers emprunteurs ; que l'arrêt constate, en outre, que la teneur des reconnaissances de dette dactylographiées par M.

X..., de l'existence d'autres prêts consentis par celui-ci à divers emprunteurs ; que l'arrêt constate, en outre, que la teneur des reconnaissances de dette dactylographiées par M.

les droits et actions grevant le fonds ; que, par ailleurs, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que, dans ces conditions, le contrat de prêt

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la communauté avait bénéficié de prêts

francs seraient acquises aux promettants, faute notamment par les bénéficiaires de justifier avoir subi, au plus tard le 15 mars 1991, dans des conditions indépendantes de leur volonté, le refus du prêt

connexes, les deux obligations trouvant leur cause dans le pacte social ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que la créance au titre du solde créditeur du compte courant d'associé était née d'un prêt

qui exige un engagement de caution disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; qu'en se bornant à examiner la disproportion invoquée par Mme X... au regard de la charge du précédent prêt

suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté cet employeur à la suite de la conclusion d'un accord de rupture négocié ; qu'un contrat de prêt

[C] et Mme [B] (les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.

Le 20 juillet 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque les a assignés en paiement du solde du prêt.

[S] de payer les sommes restant dues au titre du prêt. 3. Les 22 février et 1er mars 2016, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de deniers, d'une part, et qu'il était bien en peine de justifier de la date précise de remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part ; qu'en écartant le grief fait au notaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à chacune des parties civiles des sommes égales au montant des prêts

à ses quatre enfants de l'essentiel du patrimoine qu'il s'était constitué durant son activité délictueuse, patrimoine qu'il a lui-même évalué à 284 millions de francs ; qu'il avait aussi accordé des prêts

novembre 1987 et rejeté le 9 août 1988 par la Société Générale au motif que le compte était soldé ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence que ce chèque était bien destiné à assurer le remboursement d'un prêt